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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 379 et 379 bis ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 396 bis de l'annexe II ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ;
Vu le décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes ;
Vu le décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Comité technique des services judiciaires, en date du 20 octobre 2021 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Décrète :
- Code de commerceArt. R521-26, Art. R521-27
- Code de commerceArt. R521-28
- Code de commerceArt. R521-29, Art. R521-30, Art. R521-31, Art. R521-32, Art. R521-33, Art. R521-34
- Code de commerceArt. R521-19, Art. R521-20, Art. R521-21, Art. R521-22, Art. R521-23, Art. R521-24, Art. R521-25
- Code de commerceSct. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial.
- Code de commerceArt. R521-5, Art. R521-6, Art. R521-7, Art. R521-8, Art. R521-9, Art. R521-10, Art. R521-11, Art. R521-12
- Code de commerceArt. R521-13, Art. R521-14, Art. R521-15, Art. R521-16, Art. R521-17, Art. R521-18
- Code de commerceSct. Section 1 : Contenu et forme électronique du registre , Sct. Section 2 : Formalités , Sct. Sous-section 1 : Inscriptions initiales, Sct. Sous-section 2 : Inscriptions nominatives, Sct. Sous-section 3 : Radiation d'inscription, Sct. Section 3 : Obligations du greffier et recours , Sct. Section 4 : Tarifs des prestations , Sct. Section 5 : Consultation des informations inscrites, Art. R521-1, Art. R521-2
- Code de commerceArt. R521-3, Art. R521-4
- Code de commerceArt. R521-1, Art. R521-2
- Code de commerceArt. R141-6
- Code de commerceArt. R143-18, Art. R143-4, Art. R143-10, Art. R143-22
- Code de commerceArt. R143-6, Art. R143-7, Art. R143-8, Art. R143-9, Art. R143-11, Art. R143-12, Art. R143-13, Art. R143-14, Art. R143-15, Art. R143-16, Art. R143-17, Art. R143-19, Art. R143-20, Art. R143-21
- Code de commerceArt. R626-25, Art. R626-26, Art. R626-27, Art. R626-30
- Code de commerceArt. R626-28, Art. R626-29
- Code de commerceArt. R642-12, Art. R642-13, Art. R642-14, Art. R642-17
- Code de commerceArt. R622-14, Art. R641-22
- Code de commerceArt. R642-15, Art. R642-16
- Code monétaire et financierArt. R313-5, Art. R313-6, Art. R313-7, Art. R313-8, Art. R313-9, Art. R313-11
- Code monétaire et financierArt. R313-4, Art. R313-10
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre II : Warrants agricoles, Art. R342-1, Art. R342-2, Art. R342-3, Art. R342-4, Art. R342-5, Art. R342-6, Art. R342-7
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 396 bis
- Décret n°2007-568 du 17 avril 2007Art. 2
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-47, Art. R243-49, Art. R243-54, Art. R243-57
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-46, Art. R243-51, Art. R243-52, Art. R243-53, Art. R243-58
- Code des transportsArt. R5114-14-1, Art. R5114-14-2, Art. R5114-14-3, Art. R5114-14-4, Art. R5114-14-5, Art. R5114-14-6, Art. R5114-14-7
- Code des transportsSct. Sous-section 1 : Les formalités d'inscription des droits réels portant sur les bateaux, autres que les hypothèques , Sct. Sous-section 2 : Les formalités d'inscription des hypothèques , Sct. Sous-section 3 : Les formalités d'inscription des actes de saisie
- Code des transportsArt. R4122-4, Art. R4122-5, Art. R4122-6
- Code des transportsArt. R4111-2, Art. R4111-5, Art. R4111-6, Art. R4111-8, Art. R4121-1, Art. R4123-6, Art. R4123-13, Art. R4123-16, Art. R4124-1, Art. R4124-2, Art. R4124-3, Art. R4124-4, Art. R4124-5, Art. R4124-6, Art. R4124-7, Art. R4124-8, Art. R4124-9, Art. R4124-10, Art. R4124-11
- Code des transportsArt. R4124-1, Art. R4124-2, Art. R4124-3, Art. R4124-4, Art. R4124-5, Art. R4124-6, Art. R4124-7, Art. R4124-8, Art. R4124-9, Art. R4124-10
- Code des transportsSct. Section 2 : Rémunérations des greffiers des tribunaux de commerce, Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Code des transportsArt. R5114-14
- Code des transportsArt. R5114-26, Art. R5114-34, Art. R5114-38
- Code des transportsArt. R4122-3
- Code des transportsArt. R5114-25-1, Art. R5114-25-2, Art. R5114-25-3
- Code des transportsArt. R5114-25
- Code des transportsArt. R4121-2, Art. R4121-3, Art. R4121-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-974 du 10 mai 2017Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 17, Art. 19, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24
Cet article est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006Sct. Section 1re : Les formalités d'inscription., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Section 2 : Les formalités modificatives., Art. 4, Art. 5, Sct. Section 3 : Les effets de l'inscription., Art. 6, Art. 7, Sct. Section 4 : La radiation de l'inscription., Art. 8, Sct. Section 5 : Le fichier national des gages sans dépossession., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Section 6 : Les obligations des greffiers., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Section 7 : Recours., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Section 8 : Dispositions diverses., Art. 20, Art. 21, Art. 22
Cet article est applicable à Wallis-et-Futuna.
- Code de procédure civileArt. 1281-13
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R331-4, Art. R331-5, Art. R332-1, Art. R332-10
- Code des transportsArt. R5731-5
- Code des transportsArt. R5741-3
- Code des transportsArt. R5751-5
- Code monétaire et financierArt. R753-4-2
- Code des transportsArt. R5781-1, Art. R5791-1
- Code monétaire et financierArt. R763-4-2
- Code des transportsArt. R5781-9
- Code de commerceArt. R950-1
- Code des transportsArt. R5791-7
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Toutefois, entrent en vigueur le 1er janvier 2022 l'article 1er en ce qu'il s'applique aux hypothèques maritimes et saisies de navires ainsi que le VI de l'article 9, l'article 10, le I de l'article 11, et les II et III de l'article 14.
II. - Les dispositions du I et du III de l'article 3 et celles du b du 2° et du a du 3° du I de l'article 14 du présent décret s'appliquent aux procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ouvertes à compter du 1er octobre 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
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