Texte complet

Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent le livre Ier, le livre IV à l'exception de son titre IV et les chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports.
Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat ; ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.

Les dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de celles de son titre IV, et des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des transports.

Sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret :
1° Le décret du 17 avril 1928 relatif aux marques extérieures d'identité des navires ;

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-976 du 18 septembre 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Décret n°2009-393 du 8 avril 2009

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Décret n°2014-348 du 18 mars 2014

Sct. Chapitre Ier : Constitution du fonds de limitation, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : Production des créances auprès du fonds de limitation, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Evaluation des créances, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre IV : Information des créanciers, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre V : Répartition du fonds de limitation, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre VI : Voies de recours, Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre VII : Dispositions finales, Art. 20

- Décret n°2014-497 du 16 mai 2014

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13

- Décret n°2016-763 du 9 juin 2016

Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Obligations des opérateurs économiques, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre III : Conformité du produit, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre IV : Evaluation de la conformité, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre V : Organismes d'évaluation de la conformité, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre VI : Sanctions, Art. 24, Sct. Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales, Art. 25, Art. 27, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966

Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Affrètement à temps., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Affrètement "coque nue"., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. Du connaissement., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Sct. Responsabilité du transporteur., Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Sct. Transports de passagers., Art. 61, Sct. Du contrat de passage., Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Sct. De la responsabilité du transporteur., Art. 74, Sct. Des bagages., Art. 75, Art. 76, Art. 77, Sct. Des organisations de croisières maritimes., Art. 78, Art. 79, Sct. Entreprises de manutention., Art. 80, Art. 81, Art. 82, Art. 83

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967

Art. 57, Art. 98, Art. 101

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967

Sct. Chapitre Ier : Individualisation des navires, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Construction des navires, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Copropriété des navires, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre IV : Privilèges sur les navires, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Section I : Dispositions générales, Sct. Section II : Saisie conservatoire, Art. 30, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 42, Art. 43, Art. 45, Art. 46, Art. 50, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 69, Sct. Section II : Production, vérification des créances, état des créances, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Sct. Section III : Répartition, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Sct. Section IV : Voies de recours, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Sct. Chapitre VIII : Obligations d'assurance générales, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 97, Art. 99

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 3-1, Art. 42-9, Art. 43, Art. 53

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 87-830 du 6 octobre 1987

Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16

- Décret n° 87-830 du 6 octobre 1987

Art. 3, Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 44

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°82-5 du 5 janvier 1982

Art. 1, Art. 2, Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961

Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre III : De la vente ou de la concession des épaves, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre IV : Des droits du sauveteur, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre VI : Sanctions., Art. 31, Sct. Chapitre VII : Dispositions diverses, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38

- Décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961

Sct. Chapitre II : De la découverte du sauvetage, de l'enlèvement ou de la destruction des épaves, Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°68-65 du 19 janvier 1968

Sct. Chapitre Ier : Abordage., Art. 1, Sct. Chapitre III : Des avaries., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Dispositions générales., Art. 7, Art. 8, Art. 9

- Décret n° 69-679 du 19 juin 1969

Sct. Chapitre Ier : Armateurs., Art. 1, Sct. Section I : Des agents de l'armateur, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre III : Des auxiliaires de l'armement, Sct. Section I : Des consignataires, Sct. Paragraphe 1 : Des consignataires de navires , Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Paragraphe 2 : Des consignataires de la cargaison , Art. 20, Sct. Section II : Des pilotes., Sct. Dispositions générales., Art. 33, Art. 34, Art. 35

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Toutefois, les dispositions des textes mentionnés à l'article 4 intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence des autorités d'une de ces collectivités d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.

- Code des transports

Sct. Section 6 : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie , Art. R1802-6, Sct. Section 7 : Dispositions relatives à la Polynésie française, Art. R1802-7, Sct. Section 8 : Dispositions relatives à Wallis-et-Futuna , Art. R1802-8, Sct. Section 9 : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises , Art. R1802-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. R5431-2

- Code des transports

Art. R4221-52, Art. D4211-5

- Décret n°2009-702 du 16 juin 2009

Art. 5 bis, Art. 5 ter

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Sct. Titre IER : STATUT DES NAVIRES, Sct. Chapitre Ier : Identification des navires, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. D5111-1, Art. D5111-2, Art. D5111-3, Art. D5111-4, Sct. Section 2 : Dispositions propres aux navires de plaisance, Art. D5111-5, Art. D5111-6, Art. D5111-7, Art. D5111-8, Sct. Chapitre II : Francisation et immatriculation, Art. D5112-1, Art. D5112-2, Sct. Chapitre II : bis Jaugeage des navires, Art. R5112-3, Art. R5112-4, Art. R5112-5, Sct. Chapitre III : Construction des navires, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. D5113-1, Sct. Section 2 : Règles de construction, Art. D5113-2, Sct. Sous-section 1 : Construction de la coque, Art. D5113-3, Sct. Sous-section 2 : Construction des machines, Art. D5113-4, Sct. Section 3 : Mise sur le marché des navires et bateaux de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement, Sct. Sous-section 1 : Définitions et champ d'application, Art. R5113-5, Art. R5113-6, Art. R5113-7, Art. R5113-8, Art. R5113-9, Art. R5113-10, Art. R5113-11, Art. R5113-12, Art. R5113-13, Art. R5113-14, Art. R5113-15, Art. R5113-16, Art. R5113-17, Sct. Sous-section 2 : Obligations des opérateurs économiques, Art. R5113-18, Art. R5113-19, Art. R5113-20, Art. R5113-21, Art. R5113-22, Art. R5113-23, Art. R5113-24, Sct. Sous-section 3 : Conformité du produit, Art. R5113-25, Art. R5113-26, Art. R5113-27, Sct. Sous-section 4 : Evaluation de la conformité, Art. R5113-28, Art. R5113-29, Sct. Sous-section 5 : Organismes d'évaluation de la conformité, Art. R5113-30, Art. R5113-31, Art. R5113-32, Art. R5113-33, Art. R5113-34, Art. R5113-35, Art. R5113-36, Art. R5113-37, Art. R5113-38, Art. R5113-39, Art. R5113-40, Sct. Section 4 : Sanctions pénales, Art. R5113-41, Art. R5113-42, Sct. Section 5 : Annexes, Art. R5113-43, Sct. Chapitre IV : Régime de propriété des navires, Sct. Section 1 : Créances privilégiées, Art. R5114-1, Art. R5114-2, Art. R5114-3, Sct. Section 2 : Publicité de la propriété et de l'état des navires, Art. R5114-4, Art. R5114-5, Art. R5114-6, Art. R5114-7, Art. R5114-8, Art. R5114-9, Art. R5114-10, Art. D5114-11, Art. D5114-12, Art. D5114-13, Sct. Section 3 : Hypothèques maritimes, Art. R5114-14, Sct. Section 4 : Saisie, Sct. Sous-section 1 : Saisie conservatoire, Art. R5114-15, Art. R5114-16, Art. R5114-17, Art. R5114-18, Art. R5114-19, Sct. Sous-section 2 : Saisie-exécution, Sct. Paragraphe 1 : La saisie, Art. R5114-20, Art. R5114-21, Art. R5114-22, Art. R5114-23, Art. R5114-24, Art. R5114-25, Art. R5114-26, Art. D5114-27, Art. R5114-28, Sct. Paragraphe 2 : La vente, Art. R5114-29, Art. R5114-30, Art. R5114-31, Art. R5114-32, Art. R5114-33, Art. R5114-34, Sct. Paragraphe 3 : Paiement et distribution du prix, Art. R5114-35, Art. R5114-36, Art. R5114-37, Art. R5114-38, Art. R5114-39, Art. R5114-40, Art. R5114-41, Art. R5114-42, Art. R5114-43, Art. R5114-44, Art. R5114-45, Art. R5114-46, Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières aux quirats, Art. R5114-47, Sct. Section 5 : Copropriété de navire, Art. R5114-48, Art. R5114-49, Art. R5114-50, Sct. Titre II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE, Sct. Chapitre Ier : Régime général de responsabilité, Sct. Section 1 : Constitution du fonds de limitation, Art. R5121-1, Art. R5121-2, Art. R5121-3, Art. R5121-4, Art. R5121-5, Art. R5121-6, Art. R5121-7, Art. R5121-8, Art. R5121-9, Art. R5121-10, Sct. Section 2 : Production, vérification des créances, Art. R5121-11, Art. R5121-12, Art. R5121-13, Art. R5121-14, Art. R5121-15, Art. R5121-16, Art. R5121-17, Art. R5121-18, Art. R5121-19, Art. R5121-20, Art. R5121-21, Art. R5121-22, Sct. Section 3 : Répartition, Art. R5121-23, Art. R5121-24, Art. R5121-25, Sct. Section 4 : Voies de recours, Art. R5121-26, Art. R5121-27, Art. R5121-28, Sct. Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité, Sct. Section 1 : Responsabilité civile des exploitants de navire nucléaire, Art. R5122-1, Art. R5122-2, Sct. Section 2 : Responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultants de la pollution par les hydrocarbures, Sct. Sous-section 1 : Constitution du fonds de limitation, Art. R5122-3, Art. R5122-4, Art. R5122-5, Art. R5122-6, Art. R5122-7, Art. R5122-8, Art. R5122-9, Art. R5122-10, Sct. Sous-section 2 : Production des créances auprès du fonds de limitation, Art. R5122-11, Art. R5122-12, Art. R5122-13, Sct. Sous-section 3 : Evaluation des créances, Art. R5122-14, Art. R5122-15, Art. R5122-16, Art. R5122-17, Sct. Sous-section 4 : Information des créanciers, Art. R5122-18, Art. R5122-19, Sct. Sous-section 5 : Répartition du fonds de limitation, Art. R5122-20, Art. R5122-21, Art. R5122-22, Sct. Sous-section 6 : Voies de recours, Art. R5122-23, Art. R5122-24, Sct. Chapitre III : Obligation d'assurance, Sct. Section 1 : Certificat d'assurance et procédure d'expulsion d'un navire, Sct. Sous-section 1 : Certificat d'assurance, Art. R5123-1, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'expulsion d'un navire, Art. R5123-2, Art. R5123-3, Art. R5123-4, Art. R5123-5, Sct. Section 2 : Organismes agréés pour la délivrance de certificat d'assurance couvrant des risques particuliers, Sct. Sous-section 1 : Conditions de l'agrément et contrôle exercé sur l'organisme agréé, Art. R5123-6, Art. R5123-7, Art. R5123-8, Art. R5123-9, Art. R5123-10, Art. R5123-11, Art. R5123-12, Art. R5123-13, Art. R5123-14, Sct. Sous-section 2 : Attributions de l'organisme agréé, Art. R5123-15, Art. R5123-16, Art. R5123-17, Sct. Sous-section 3 : Suspension ou abrogation de l'agrément, Art. R5123-18, Art. R5123-19, Art. R5123-20, Art. R5123-21, Sct. Titre III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION, Sct. Chapitre Ier : Abordage, Art. R5131-1, Sct. Chapitre II : Assistance, Sct. Chapitre III : Avaries, Art. R5133-1, Art. R5133-2, Art. R5133-3, Art. R5133-4, Art. R5141-1, Art. R5141-2, Art. R5141-3, Art. R5141-5, Art. R5141-6, Art. R5141-7, Art. R5141-8, Art. R5141-9, Art. R5141-10, Art. R5141-12, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à la cargaison, Art. R5141-13, Art. R5141-14, Art. R5142-1, Art. R5142-2, Art. R5142-3, Art. R5142-4, Art. R5142-5, Art. R5142-6, Art. R5142-8, Art. R5142-9, Sct. Sous-section 2 : Vente ou concession des épaves, Art. R5142-10, Art. R5142-11, Art. R5142-12, Art. R5142-13, Art. R5142-14, Art. R5142-15, Art. R5142-16, Sct. Sous-section 3 : Droits du sauveteur, Art. R5142-17, Art. R5142-18, Art. R5142-19, Art. R5142-20, Art. R5142-21, Art. R5142-22, Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses et finales, Art. R5142-23, Art. R5142-24, Sct. Section 2 : Dispositions pénales, Art. R5142-25, Art. , Sct. Titre IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME, Sct. Chapitre Ier : L'armateur, Art. R5411-1, Sct. Chapitre II : Les agents de l'armateur, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R5412-1, Art. R5412-2, Art. R5412-3, Sct. Section 2 : Le capitaine, Art. R5412-4, Art. R5412-5, Art. R5412-6, Art. R5412-7, Art. R5412-8, Art. R5412-9, Art. R5412-10, Sct. Chapitre III : Les consignataires, Sct. Section 1 : Les consignataires du navire, Art. R5413-1, Art. R5413-2, Art. R5413-3, Art. R5413-4, Sct. Section 2 : Les consignataires de la cargaison, Art. R5413-5, Sct. Titre II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE, Sct. Chapitre Ier : Le transport de personnes, Art. R5421-1, Sct. Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES, Sct. Section 1 : Le connaissement, Art. D5422-1, Art. D5422-2, Art. D5422-3, Art. D5422-4, Art. D5422-5, Sct. Section 2 : L'exécution du contrat, Art. R5422-6, Art. R5422-7, Art. R5422-8, Art. R5422-9, Art. R5422-10, Art. D5422-11, Art. R5422-12, Art. R5422-13, Art. R5422-14, Art. R5422-15, Art. R5422-16, Art. R5422-17, Art. R5422-18, Art. R5422-19, Art. R5422-20, Art. R5422-21, Art. R5422-22, Sct. Section 3 : La responsabilité du transporteur, Art. R5422-23, Art. R5422-24, Art. R5422-25, Art. R5422-26, Art. R5422-27, Sct. Section 4 : Les entreprises de manutention, Art. R5422-28, Art. R5422-29, Sct. Chapitre III : L'affrètement, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R5423-1, Art. R5423-2, Art. R5423-3, Sct. Section 2 : L'affrètement dit coque nue ", Art. R5423-4, Art. R5423-5, Art. R5423-6, Art. R5423-7, Art. R5423-8, Art. R5423-9, Sct. Section 3 : L'affrètement dit "à temps", Art. R5423-10, Art. R5423-11, Art. R5423-12, Art. R5423-13, Art. R5423-14, Art. R5423-15, Art. D5423-16, Sct. Section 4 : L'affrètement dit "au voyage", Art. R5423-17, Art. R5423-18, Art. R5423-19, Art. R5423-20, Art. R5423-21, Art. R5423-22, Art. R5423-23, Art. R5423-24, Art. R5423-25, Art. R5423-26, Art. R5423-27, Art. R5423-28, Sct. Chapitre IV : Les ventes maritimes, Sct. Chapitre V : Les assurances maritimes, Sct. Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINS TRANSPORTS MARITIMES, Sct. Chapitre Ier : Desserte des îles, Art. R5431-1, Art. R5431-2, Sct. Chapitre II : Transports réservés, Art. R5432-1, Sct. Chapitre III : Transport du pétrole brut, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables en temps de crise, Art. R5714-1, Art. R5724-1, Art. R5731-1, Art. R5731-2, Art. R5731-3, Art. R5731-4, Art. R5734-1, Art. R5741-1, Art. R5741-2, Art. R5744-1, Art. R5751-1, Art. R5751-2, Art. R5751-3, Art. R5751-4, Art. R5754-1, Art. R5754-2, Art. R5761-1, Art. D5761-2, Art. R5761-3, Art. R5761-4, Art. R5761-5, Art. R5761-6, Art. R5761-7, Art. R5761-8, Art. D5764-2, Art. R5764-3, Art. R5771-1, Art. D5771-2, Art. R5771-3, Art. R5771-4, Art. R5771-5, Art. D5774-2, Art. R5774-3, Art. R5781-1, Art. D5791-2, Art. R5781-3, Art. R5781-4, Art. R5781-5, Art. R5781-6, Art. R5781-7, Art. R5781-8, Art. D5784-2, Art. R5784-3, Art. R5784-4, Art. R5791-1, Art. D5781-2, Art. R5791-3, Art. R5791-4, Art. R5791-5, Art. R5791-6, Art. D5794-2, Art. R5794-3