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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-1 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la consultation publique réalisée du 1er septembre 2021 au 1er octobre 2021 en application du V de l'article 32-1 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 octobre 2021 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 7 octobre 2021 ;

Vu l'urgence ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

En vigueur depuis le 21 octobre 2021

Le code des postes et des communications électroniques est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R10-12

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R10-13

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R10-13-1

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R10-14

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R10-22

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R92


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R213-1, Art. R251

Article 8

En vigueur depuis le 21 octobre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 20 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

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