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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code pénalSct. Section 1 quinquies : Des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, Art. 225-4-13
- Code de procédure pénaleArt. 2-6
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6
- Code pénalArt. 132-77
- Code de la santé publiqueArt. L4163-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 711-1
- Code de procédure pénaleArt. 807
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 31 janvier 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances,
Elisabeth Moreno
Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,
Adrien Taquet
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