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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code pénalArt. 222-29-2, Art. 222-29-3
- Code pénalArt. 222-22-3
- Code pénalSct. Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles, Art. 222-22, Sct. Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux, Art. 222-29-1, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux viols et aux agressions sexuelles en cas d'inceste
- Code pénalArt. 222-23-1, Art. 222-23-2, Art. 222-23-3
- Code pénalArt. 222-31-1
- Code de procédure pénaleArt. 356
- Code pénalArt. 222-22-1
- Code pénalArt. 227-23-1
- Code pénalArt. 227-22
- Code pénalSct. Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs, Sct. Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs, Art. 227-21-1
- Code pénalArt. 227-15, Art. 227-16, Art. 227-17, Art. 227-17-1, Art. 227-17-2, Art. 227-18, Art. 227-18-1, Art. 227-19, Art. 227-21, Art. 227-22-2, Art. 227-22, Art. 227-22-1, Art. 227-23, Art. 227-23-1, Art. 227-24, Art. 227-24-1, Art. 227-25, Art. 227-26, Art. 227-27, Art. 227-27-1, Art. 227-27-2, Art. 227-27-2-1, Art. 227-27-3, Art. 227-28, Art. 227-28-1, Art. 227-28-3
- Code pénalArt. 227-22-2
- Code pénalArt. 222-22-2
- Code pénalArt. 225-7-1, Art. 225-12-2
- Code pénalArt. 225-12-1, Art. 225-12-2
- Code pénalArt. 222-24, Art. 222-26, Art. 222-25
- Code pénalArt. 222-23
- Code de procédure pénaleArt. 7, Art. 8, Art. 9-2
- Code pénalArt. 227-28-3
- Code de procédure pénaleArt. 706-47
- Code pénalArt. 222-32
- Code de procédure pénaleArt. 706-53-2
- Code pénalArt. 222-48-4
- Code pénalArt. 227-31-1
- Code de procédure pénaleArt. 804
- Code pénalArt. 711-1
Fait à Paris, le 21 avril 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
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