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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de justice administrative, notamment le chapitre III bis du titre VII du livre VII de la partie réglementaire ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1, L. 36-5, R. 10-13 et R. 10-14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VIII ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 34 ;

Vu le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 modifié relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, notamment son article 1er ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 décembre 2015 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 janvier 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en date du 14 janvier 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre, Art. R821-1, Sct. Chapitre II : Des renseignements collectés, Sct. Chapitre III : Des organes compétents, Art. R823-1, Art. R823-2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 1 : Services autres que les services spécialisés de renseignement pouvant être autorisés à accéder aux données de connexion, Art. R851-1, Art. R851-2, Art. R851-3, Art. R851-4, Art. R851-1-1, Sct. Section 2 : Données de connexion susceptibles d'être recueillies, Art. R851-5, Sct. Section 3 : Conditions d'accès aux données de connexion, Art. R851-6, Art. R851-7, Art. R851-8, Art. R851-9, Art. R851-10

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre Ier : Obligations en matière de cryptologie


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R244-1, Art. R871-1, Art. R244-2, Art. R871-2, Art. R244-3, Art. R871-3, Art. R244-4, Art. R871-4, Art. R244-5, Art. R871-5, Sct. Chapitre II : Obligations liées à la mise en place des techniques de renseignement, Art. R872-1, Art. R872-2, Art. R872-3, Art. R872-4, Art. R872-5, Art. R872-6, Sct. Chapitre III : Compensations financières, Art. R873-1, Art. R873-2








Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R895-1, Art. R896-1, Art. R897-1, Art. R898-1

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales, Sct. Chapitre IV : Obligations des opérateurs et prestataires de services, Art. R244-6, Sct. Chapitre III : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, Sct. Chapitre II : Conditions des interceptions, Sct. Section 2 : Réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions, Art. R242-4, Art. R242-5, Art. R242-6, Art. R242-7, Art. R242-8, Sct. Section 1 : Groupement interministériel de contrôle, Art. R242-2, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R241-1, Art. R241-2, Sct. Chapitre VI : Accès administratif aux données de connexion, Art. R246-1, Art. R246-2, Art. R246-3, Art. R246-4, Art. R246-5, Art. R246-6, Art. R246-7, Art. R246-8, Art. R246-9

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. R226-1, Art. R226-2, Art. R226-3, Art. R226-4, Art. R226-5, Art. R226-6, Art. R226-7, Art. R226-8, Art. R226-9, Art. R226-10, Art. R226-12, Art. R711-1

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R773-7, Sct. Sous-section 3 : Les recours formés en application de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure, Art. R773-34-1, Art. R773-34-2

Article 8

En vigueur depuis le 1er février 2016

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

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