Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence et aux pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Dispositions relatives à l'amélioration de l'information des actionnaires et des salariés.
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre III : Dispositions visant à assurer un traitement égal aux entreprises.
Article 11
a modifié les dispositions suivantes
Article 12
a modifié les dispositions suivantes
Article 13
a modifié les dispositions suivantes
Article 14
a modifié les dispositions suivantes
Article 15
a modifié les dispositions suivantes
Article 16
a modifié les dispositions suivantes
Article 17
a modifié les dispositions suivantes
Article 18
a modifié les dispositions suivantes
Article 19
a modifié les dispositions suivantes
Article 20
a modifié les dispositions suivantes
Article 21
a modifié les dispositions suivantes
Article 22
En vigueur depuis le 1er avril 2006
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à l'article L. 225-129-3 du code de commerce est remplacée par la référence à l'article L. 233-32 du même code.
III. - Paragraphe modificateur.
Chapitre IV : Dispositions diverses.
Article 23
a modifié les dispositions suivantes
Article 24
a modifié les dispositions suivantes
Article 25
En vigueur depuis le 1er avril 2006
I. - L'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs est ratifiée.
II. - Paragraphe modificateur.
III. - Paragraphe modificateur.
IV. - Paragraphe modificateur.
V. - Paragraphe modificateur.
VI. - Paragraphe modificateur.
VII. - Paragraphe modificateur.
VIII. - Paragraphe modificateur.
IX. - Paragraphe modificateur.
X. - Paragraphe modificateur.
XI. - Paragraphe modificateur.
XII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er décembre 2005.
Article 26
En vigueur depuis le 1er avril 2006
I. - L'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant la partie législative du code monétaire et financier est ratifiée.
II. - Paragraphe modificateur.
III. - Paragraphe modificateur.
IV. - Paragraphe modificateur.
V. - Paragraphe modificateur.
VI. - Paragraphe modificateur.
VII. - Paragraphe modificateur.
VIII. - Paragraphe modificateur.
IX. - Paragraphe modificateur.
X. - Paragraphe modificateur.
XI. - Paragraphe modificateur.
XII. - Le II, le 3° du III et le 2° du VII du présent article sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
XIII. - Sont abrogés :
1° Les articles L. 432-1 à L. 432-4 et les articles L. 463-1 et L. 463-2 du code monétaire et financier ;
2° La loi du 16 juillet 1934 relative aux droits des porteurs d'obligations d'un même emprunt ;
3° Le décret du 8 août 1935 relatif aux droits d'obligataires d'un même emprunt ;
4° L'article 73-2 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;
5° Le 3 de l'article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.
Article 27
a modifié les dispositions suivantes
Article 28
a modifié les dispositions suivantes
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
