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La Première ministre,
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014Art. 7-1
- DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014Art. 9
Sous réserve de dispositions particulières, les délibérations de l'organe délibérant d'un établissement public industriel et commercial de l'Etat peuvent, si une délibération de cet organe l'a prévu et que les circonstances le justifient, être adoptées au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou par l'échange d'écrits transmis par voie électronique dans les conditions prévues par l'ordonnance du 6 novembre 2014 et le décret du 26 décembre 2014 susvisés.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juillet 2022.
Élisabeth Borne
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