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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L311-1-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L113-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1253
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 15 avril 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Gabriel Attal
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
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