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La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment son article 14 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 803-1,
Décrète :
Le code de procédure pénale (partie réglementaire : décrets simples) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
- Code de procédure pénaleArt. D46-6-3
- Code de procédure pénaleArt. D593-1-1
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre II : Des transmissions de demandes, notifications ou significations par un moyen de télécommunication électronique
- Code de procédure pénaleArt. D591
- Code de procédure pénaleArt. D603
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
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