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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative aux corrections à apporter à la réforme des autorisations d'urbanisme, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ;

Vu le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :



Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*123-10-1

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*410-17-1, Art. R*410-18

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. R*423-25, Art. R*423-28, Art. R*423-29, Art. R*423-37-1, Sct. Sous-section 2 : Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction, Art. R*423-41, Art. R*423-44, Art. R*423-55, Art. R*423-59, Art. R*423-67, Art. R*423-67-1, Art. R*423-67-2, Art. R*423-69-1, Art. R*423-71-1, Art. R*424-2, Art. R*424-3, Art. R*424-13, Art. R*424-18, Art. R*425-15

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. R*423-21

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. *R421-2, Art. *R421-9, Art. *R421-17, Art. *R421-19, Art. R*422-2-1

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*431-5, Art. R431-16, Art. R*431-19, Art. R*431-22, Art. R*431-22-1, Art. R*431-24, Art. R*431-35, Art. R*431-36








Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. R*441-1, Art. R*441-6, Art. R*441-7, Art. R*441-9, Art. R*441-10, Art. R442-1, Art. *R442-2, Sct. Section II : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement, Art. *R442-3, Art. *R442-5, Sct. Section III : Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les différents lots, Art. *R442-10, Art. R*442-10-1, Art. *R442-11, Art. *R442-18, Sct. Section VI : Subdivisions de lots provenant d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager, Art. R*442-21, Sct. Section VII : Caducité des règles d'urbanisme spécifiques des lotissements autorisés par un permis d'aménager ou une autorisation de lotir, Art. R*451-5

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R462-7, Art. R462-8

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R480-5

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*111-19-15


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R111-20-1, Art. R111-20-2

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-544 du 18 mai 2011
Art. 4

Article 10

En vigueur depuis le 1er mars 2012

L'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative aux corrections à apporter à la réforme des autorisations d'urbanisme et le présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2012.
Le présent décret est applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012.

Article 11

En vigueur depuis le 1er mars 2012

Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

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