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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code de l'éducation, notamment le titre II de son livre IV et le titre Ier de son livre V ;
Vu le décret n° 2006-31 du 5 janvier 2006 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Andorre-la-Vieille le 24 septembre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 30 septembre 2010,
Décrète :
- Code de l'éducationArt. D422-6
- Code de l'éducationArt. D422-7
- Code de l'éducationArt. D454-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D422-7-1, Art. D454-12-1
- Code de l'éducationArt. D511-30
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2011.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
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