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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ;
Vu le code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment ses articles L. 221-9, L. 223-35, L. 225-218, L. 226-6, L. 227-9-1, L. 821-14, L. 823-2-2, R. 221-5, R. 222-1, R. 223-27, R. 226-1, R. 227-1 et R. 950-1 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment ses articles 20 et 29,
Décrète :
- Code de commerceArt. R221-5, Art. D221-5
- Code de commerceArt. R223-27, Art. D223-27
- Code de commerceSct. Sous-section 1 : Des modalités du contrôle, Sct. Sous-section 2 : Du contrôle obligatoire, Art. D225-164-1
- Code de commerceArt. R225-161, Art. R225-162, Art. R225-163, Art. R225-164
- Code de commerceArt. D823-1, Art. D823-1-1
- Code de commerceArt. R227-1, Art. D227-1
Les seuils mentionnés au troisième alinéa du II de l'article 20 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, sont ceux définis à l'article D. 221-5 du code de commerce dans sa rédaction résultant du 1° de l'article 1er du présent décret.
1° A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D821-77
2° Pour les normes en cours d'élaboration à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les délais mentionnés au 1° du présent article courent à compter de cette même date.
- Code de commerceArt. D950-1-1
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
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