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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles D. 123-200, D. 221-5, D. 225-164-1, D. 227-1, D. 628-3, D. 641-8-1, D. 641-10, D. 814-37-1, D. 823-1, D. 823-1-1 et D. 950-1-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 portant application de l'article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée,
Décrète :
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
- Code de commerceArt. D123-200
- Code de commerceSct. Section 4 : Du décompte des effectifs, Art. D210-21
- Code de commerceArt. D221-5
- Code de commerceArt. D225-104-2
- Code de commerceArt. D225-164-1
- Code de commerceArt. D227-1
- Code de commerceArt. D628-3
- Code de commerceArt. D641-8-1
- Code de commerceArt. D641-10
- Code de commerceArt. D814-37-1
- Code de commerceArt. D823-1
- Code de commerceArt. D823-1-1
- Code de commerceArt. D950-1-1
Les articles 2 à 7 ainsi que l'article 12 du présent décret s'appliquent à compter du premier exercice ouvert à compter de son entrée en vigueur. Les dispositions des articles 8 à 11 ne s'appliquent pas aux procédures ouvertes à cette même date.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
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