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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la consommationArt. L412-1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L412-4
II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. A compter de cette date, les produits légalement fabriqués ou commercialisés avant cette même date dont l'étiquetage n'est pas conforme au troisième alinéa de l'article L. 412-4 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du présent article, peuvent être vendus ou distribués à titre gratuit jusqu'à l'épuisement des stocks.
- Code de la consommationArt. L412-8
- Code de la consommationArt. L412-9
- Code de la consommationArt. L412-10
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L641-19
- Code de la consommationArt. L413-8
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L412-11
II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er juin 2020.
- Code de la consommationArt. L412-12
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L661-8
- Loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957Art. 1, Art. 3
- Code général des impôts, CGI.Art. 407
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L644-5-1, Art. L665-4, Art. L665-5
Fait à Paris, le 10 juin 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
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