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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ;
Vu la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 767-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ;
Vu le décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés et autorisant un traitement des données à caractère personnel qui y figurent ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 mai 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. D1221-24-1, Art. R1262-8, Art. R1262-16
- Code du travailArt. R1262-5
- Code du travailSct. Section 7 : Détachement de plus de douze mois, Art. R1262-18-1
- Code du travailArt. R1263-1
- Code du travailArt. R1263-3, Art. R1263-4, Art. R1263-5, Art. R1263-6, Art. R1263-7, Art. R1263-11-1, Art. R1263-11-2, Art. R1263-11-3, Art. R1263-12-1, Art. R1263-13, Art. R1263-14
- Code du travailArt. R1263-11-3-1
- Code du travailArt. R8115-5
- Code du travailArt. R8291-1
- Code du travailArt. R8293-2
- Code du travailArt. R8293-3, Art. R8293-4, Art. R8294-2
- Décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016Art. 2, Art. 3
- Décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016Art. 1 bis
Les dispositions des 2° et 4° du II de l'article 1er, des a et b du 1° de l'article 2, de l'article 3 et de l'article 6 ne s'appliquent pas aux salariés roulants des entreprises de transport routier mentionnées à l'article L. 1321-1 du code des transports qui restent régis par les dispositions du code du travail dans leur rédaction antérieure au présent décret.
I. - Le présent décret entre en vigueur le 30 juillet 2020.
II. - Lorsque la durée du détachement a atteint douze mois avant l'entrée en vigueur du présent décret ou atteint cette durée dans les quinze jours suivant cette entrée en vigueur, la déclaration motivée mentionnée au dernier alinéa du II de l'article L. 1262-4 du code du travail est transmise dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Pendant ce délai, l'employeur est réputé bénéficier d'une prorogation.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juillet 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
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