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La Première ministre,
Sur les rapports du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ;
Vu le code pénitentiaire, notamment son article L. 412-3 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment ses articles 20, 21 et 59 ;
Vu le décret n° 2019-1463 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation des actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R5213-64, Art. R5213-66, Art. R5213-67, Art. R5213-76, Art. R5213-78
- Code du travailArt. R5132-1-18, Art. R5132-2, Art. R5132-3, Art. R5132-7, Art. R5132-8, Art. R5132-10, Art. R5132-27, Art. R5132-28, Art. R5132-29, Art. R5132-37, Art. R5132-38, Art. R5213-62, Art. D5213-63, Art. D5213-63-1
- Décret n°2019-1463 du 26 décembre 2019Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10
- Décret n°2019-1463 du 26 décembre 2019Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
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