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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-604 DC du 25 février 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-14-2
- Loi n°83-629 du 12 juillet 1983Art. 11-5, Art. 11-6, Art. 11-7
- Code pénalArt. 222-12, Art. 222-13, Art. 311-4, Art. 312-2, Art. 322-3, Art. 431-4, Art. 431-5
- Loi n°82-213 du 2 mars 1982Art. 34
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-604 DC du 25 février 2010.]
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L126-3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L126-3
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 15-1
- Code du sport.Art. L332-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L332-18, Art. L332-16
- Code pénalArt. 221-4, Art. 222-3, Art. 222-8, Art. 222-10, Art. 222-12, Art. 222-13, Art. 322-3, Art. 433-3
- Code pénalArt. 311-4, Art. 312-2
- Code pénalSct. Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire, Art. 431-22, Art. 431-23, Art. 431-24, Art. 431-25, Art. 431-26, Art. 431-27, Sct. Section 6 : De l'introduction d'armes dans un établissement scolaire, Art. 431-28
- Code de procédure pénaleArt. 398-1, Art. 837
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 2 mars 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
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