Texte complet

L'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) est ratifiée dans sa rédaction modifiée par les articles 2, 3, 4, 6 et 7 de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des familles

Art. L423-11

Art. L423-33

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural

Art. L719-9

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des familles

Art. L433-1

Code minier

Art. 209

Loi n°83-635 du 13 juillet 1983

Art. 18

Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967

Art. 19, Art. 20

Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Chapitre III : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux., Sct. Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux., Art. L4534-1, Art. L4535-1, Sct. Chapitre, Sct. Chapitre V : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans certains établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3142-22, Art. L3142-32, Art. L3142-23, Art. L3142-33, Art. L3142-24, Art. L3142-34, Art. L3142-25, Art. L3142-35, Art. L3142-26, Art. L3142-36, Art. L3142-27, Art. L3142-37, Art. L3142-28, Art. L3142-38, Art. L3142-29, Art. L3142-39, Art. L3142-30, Art. L3142-40, Art. L3142-31, Art. L3142-41, Art. L3142-42, Art. L3142-43, Art. L3142-44, Art. L3142-45, Art. L3142-46, Art. L3142-47, Art. L3142-48, Art. L3142-49, Art. L3142-50, Art. L3142-51, Art. L3142-52, Art. L3142-53, Art. L3142-54, Art. L3142-55, Art. L3142-56, Art. L3142-57, Art. L3142-58, Art. L3142-59, Art. L3142-60, Art. L3142-61, Art. L3142-62, Art. L3142-63, Art. L3142-64, Art. L3142-65, Art. L3142-66, Art. L3142-67, Art. L3142-68, Art. L3142-69, Art. L3142-70, Art. L3142-71, Art. L3142-72, Art. L3142-73, Art. L3142-74, Art. L3142-75, Art. L3142-76, Art. L3142-77, Art. L3142-78, Art. L3142-79, Art. L3142-80, Art. L3142-81, Art. L3142-82, Art. L3142-83, Art. L3142-84, Art. L3142-85, Art. L3142-86, Art. L3142-87, Art. L3142-88, Art. L3142-89, Art. L3142-90, Art. L3142-91, Art. L3142-92, Art. L3142-93, Art. L3142-94, Art. L3142-95, Art. L3142-96, Art. L3142-97, Sct. Sous-section 10 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et congé sabbatique, Sct. Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national, Sct. Sous-section 8 : Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local., Sct. Sous-section 7 : Congé de représentation., Sct. Sous-section 6 : Congé mutualiste de formation., Sct. Sous-section 5 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse., Sct. Sous-section 4 : Congé pour catastrophe naturelle., Sct. Sous-section 3 : Congé de solidarité internationale., Art. L3142-99, Art. L3142-100, Art. L3142-98, Art. L3142-100, Art. L3142-101, Art. L3142-102, Art. L3142-103, Art. L3142-104

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Section 3 : Dispositions d'application., Art. L3262-6, Art. L3262-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Chapitre Ier : Conseil supérieur et comités régionaux de la prévention des risques professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L5412-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L5423-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L5423-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L5423-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L5424-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L5426-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6112-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6222-21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Chapitre IV : Dispositions pénales. Dispositions pénales, Art. L6244-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6313-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6322-14, Art. L6322-30

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Sous-Section 6 : Affectation des fonds collectés au titre du congé individuel de formation., Art. L6322-41-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6323-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6323-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6331-21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6331-51

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Chapitre II : Organismes collecteurs agréés

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6332-12, Art. L6354-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L7111-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L7112-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L7112-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L7112-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L7113-1, Art. L7113-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L7124-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L7221-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L7233-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L7321-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L7322-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L8253-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L8253-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1253-19, Art. L6331-46

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3142-32, Art. L3142-51, Art. L5134-3, Art. L6261-1, Art. L6261-2, Art. L6332-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1225-48, Art. L1225-54

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L2523-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3133-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3134-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Chapitre préliminaire : Dialogue social. , Art. L1, Art. L2, Art. L3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L5424-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Chapitre Ier : Dialogue social., Art. L2211-1, Art. L2211-2, Art. L2211-3, Sct. Chapitre unique : Champ d'application.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6123-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1111-3, Sct. Chapitre, Sct. Chapitre unique., Art. L1225-17, Art. L1225-19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L7322-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L7124-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L5426-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L7232-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L8113-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3312-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L4151-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1225-23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1225-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1225-39

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1226-23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L7112-1 bis, Art. L7123-4 bis, Art. L7123-11 bis, Art. L7313-1 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L7233-2, Art. L7233-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L7321-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1234-17-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L2325-29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1235-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1226-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1233-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1233-26, Art. L1233-27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1237-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1242-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1242-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1245-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1262-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1271-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L2263-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L2121-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L2143-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L2315-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3324-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L4741-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L4111-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L2323-47

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L2323-53

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Chapitre V : Salarié membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise du secteur public.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3123-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3121-51

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3134-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L4526-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3141-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3141-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3142-64-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1225-38

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'application.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1225-42, Art. L1225-41

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L7124-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L4524-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L5211-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L5221-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Sous-Section 11 : Réserve dans la sécurité civile, opérations de secours et réserve sanitaire., Sct. Paragraphe 1 : Réserve dans la sécurité civile., Art. L3142-108, Art. L3142-109, Art. L3142-110, Art. L3142-111, Sct. Paragraphe 2 : Participation aux opérations de secours., Art. L3142-112, Art. L3142-113, Art. L3142-114, Sct. Paragraphe 3 : Réserve sanitaire., Art. L3142-115

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3132-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3261-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L5212-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3152-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3152-1, Art. L3221-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3221-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Paragraphe 3 : Institutions de garantie contre le risque de non-paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3253-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3253-15, Art. L3253-16, Art. L3253-17, Art. L3253-20, Art. L3253-21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3262-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3314-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L4111-2, Art. L4111-4, Art. L3313-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L4411-2, Sct. Section 2 : Fabrication, importation et vente, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières aux opérations de chargement et de déchargement.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L4523-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L4612-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L4612-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L4622-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L4744-6, Art. L5132-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L5132-11, Art. L5132-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L5134-84

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L5141-2, Art. L5141-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L5214-5, Art. L5221-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L5411-10

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail

Sct. Chapitre II : Mesures générales de prévention.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail

Sct. Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et préparations

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail

Art. L4412-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail

Sct. TITRE II : PREVENTION DES RISQUES BIOLOGIQUES, Sct. Chapitre VI : Surveillance médicale, Sct. Chapitre VI : Surveillance médicale, Sct. Chapitre IV : Prévention collective, Sct. Chapitre V : Protection individuelle, Sct. Chapitre V : Surveillance médicale, Sct. Chapitre VI : Information et formation des salariés, Sct. Chapitre VII : Dérogations, Sct. Chapitre IV : Surveillance médicale, Sct. Chapitre V : Information et formation des travailleurs, Sct. Chapitre VII : Information et formation des salariés

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail

Sct. Chapitre III : Risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction., Sct. Chapitre IV : Risques d'exposition à l'amiante., Sct. Chapitre V : Règles particulières à certains agents chimiques dangereux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail

Sct. TITRE VI : PREVENTION DES RISQUES EN MILIEU HYPERBARE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales , Sct. Chapitre II : Evaluation des risques , Sct. Chapitre III : Mesures et moyens de prévention , Sct. Chapitre IV : Surveillance médicale , Sct. TITRE IV : AUTRES ACTIVITES ET OPERATIONS, Sct. Chapitre Ier : Manutention des charges., Sct. Chapitre II : Utilisation d'écrans de visualisation

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail

Art. L4721-8

En 2008, en sus de l'obligation prévue au second alinéa de l'article L. 514-3 du code du travail, les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, sur leur demande et pour les besoins de la formation prévue au premier alinéa de l'article précité, des autorisations d'absence, dans la limite de six jours.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail

Art. L443-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Art. 14-1