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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 312-36, dans sa rédaction résultant de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 modifié constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services,
Arrêtent :
- Arrêté du 13 décembre 2022Art. 2
- Arrêté du 13 décembre 2022Art. 1
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
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