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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-1 et L. 136-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 7-1 et 140 ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 25 novembre 2009 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique du 17 décembre 2009 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 17 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°2004-878 du 26 août 2004Art. 1
- Décret n°2004-878 du 26 août 2004Art. 3
- Décret n°2004-878 du 26 août 2004Art. 3-1
- Décret n°2004-878 du 26 août 2004Art. 4
- Décret n°2004-878 du 26 août 2004Art. 5
- Décret n°2004-878 du 26 août 2004Art. 6
- Décret n°2004-878 du 26 août 2004Art. 7
- Décret n°2004-878 du 26 août 2004Art. 7-1
- Décret n°2004-878 du 26 août 2004Art. 8
- Décret n°2004-878 du 26 août 2004Art. 9
- Décret n°2004-878 du 26 août 2004Art. 10
- Décret n°2004-878 du 26 août 2004Art. 10-1
- Décret n°88-631 du 6 mai 1988Art. 3
I. ― Par dérogation au II de l'article 5 du décret du 26 août 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, l'option au titre du nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps au 31 décembre 2009 intervient au plus tard le 5 novembre 2010, dès lors que ceux-ci sont encore disponibles.
II. ― Les jours inscrits sur le compte épargne-temps au 31 décembre 2009 et excédant vingt jours peuvent :
1° Soit donner lieu à une prise en compte, le cas échéant, au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique conformément aux dispositions de l'article 6 dans sa rédaction issue du présent décret ou à une indemnisation conformément aux dispositions de l'article 7 dans sa rédaction issue du présent décret ;
2° Soit, donner lieu, conformément à une délibération de la collectivité ou de l'établissement prise en vertu du deuxième alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, à un versement échelonné de la cotisation destinée au régime de retraite additionnelle de la fonction publique ou de l'indemnisation de l'agent. Cet échelonnement ne saurait dépasser quatre ans.
Toutefois, si l'agent obtient une mutation en application de l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ou, cesse définitivement ses fonctions en application de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou en raison de la fin de son contrat, le solde éventuel, dû lors de sa mutation ou lors de la cessation de ses fonctions, lui est versé à cette date.
III. ― Les jours inscrits sur le compte épargne-temps au 31 décembre 2009 peuvent être maintenus sur celui-ci, et ce, même s'ils excèdent le plafond global de soixante jours mentionné à l'article 7-1 dans sa rédaction issue du présent décret.
Lorsque le plafond global mentionné à l'alinéa précédent n'est pas atteint au 31 décembre 2009, l'agent peut épargner des jours supplémentaires sur son compte dans cette même limite.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mai 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
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