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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 581-9, L. 581-18, R. 581-35, R. 581-75 et R. 581-87 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 novembre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er au 22 décembre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementArt. R581-35
- Code de l'environnementArt. R581-75
- Code de l'environnementArt. R581-87
- Code de l'environnementArt. R581-87-1
Les dispositions de l'article 1er relatives à l'obligation d'extinction entrent en vigueur le 1er juin 2023 pour les publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain.
Par décision n° 468221 du 24 février 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2023:468221.20230224, l’article 4 du décret du 6 octobre 2022 (NOR : TREL2131630D) portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses est annulé en tant qu’il n’a pas différé d’un mois l’entrée en vigueur de l’obligation d’extinction nocturne pour les publicités lumineuses autres que celles supportées par le mobilier urbain et dont le fonctionnement ou l'éclairage n’est pas pilotable à distance.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
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