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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la consommation, notamment son article R. 721-7 ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 748-7 ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment ses articles L. 125-1, L. 412-1, L. 412-3, L. 433-1, L. 433-2 et L. 523-1-1 et R. 121-6 à R. 121-10, R. 125-2 à R. 125-5, R. 125-7, R. 211-4, R. 412-1, R. 412-2, R. 433-1 à R. 433-3, R. 433-5, R. 433-6, R. 442-2, R. 442-3, R. 451-4, R. 523-3, R. 523-4 et R. 641-1 ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment le VI de l'article 109 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code des procédures civiles d'exécution est modifié conformément aux articles 2 à 13.
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R125-2
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R125-3, Art. R125-4, Art. R125-5, Art. R125-7
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R211-4
- Code des procédures civiles d'exécutionSct. Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel, Art. R412-1, Art. R412-2
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R433-1
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R433-2
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R433-3
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R433-5
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R433-6
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R451-4
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R523-3
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R523-4
- Code de la consommationArt. R721-7
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R641-1
Les articles 2 et 3 s'appliquent aux procédures simplifiées de recouvrement des petites créances engagées à compter du 1er janvier 2020.
Les articles 6 à 11 s'appliquent aux procédures d'expulsion dont le procès-verbal d'expulsion ou de reprise des lieux a été établi à compter du 1er janvier 2020.
Les articles 12 et 13 s'appliquent aux actes de saisie signifiés aux tiers à compter du 1er avril 2021.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
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