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La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 451-66 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375-1 et 375-4-1 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 252-6 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 131-1 à 131-15 et 1183 à 1210-3 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 7 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Comité social d'administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires (CSA-SJ) en date du 3 mai 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R252-3
- Code de procédure civileArt. 1183, Art. 1187, Art. 1188, Art. 1190, Art. 1192
- Code de procédure civileArt. 1189-1
- Code de procédure civileArt. 1210-1
- Code de procédure civileArt. 1210-3-1
- Code de procédure civileArt. 1575-1
- Code de procédure civileArt. 1575
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux instances en cours à la date de son entrée en vigueur.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 octobre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier
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