Texte complet

Les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : décrets en Conseil d'Etat) sont modifiées conformément aux dispositions du présent décret.

- Code de procédure pénale

Art. R15-33-40, Art. R15-33-49

- Code de procédure pénale

Art. R15-33-40-1, Art. R15-33-48-1

- Code pénal

Art. R131-11-1, Sct. Sous-section 3 : De la peine de stage, Art. R131-35, Art. R131-36, Art. R131-37, Art. R131-38, Art. R131-41, Art. R131-42, Sct. Sous-section 5 : De la peine de confiscation d'un animal.

- Code de procédure pénale

Art. R15-33-55-1, Art. R15-33-55-5, Art. R121-2, Art. R121-4

- Code pénal

Sct. Sous-section 5 : De la peine de stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants., Art. R131-46, Art. R131-47, Sct. Sous-section 6 : De la peine de stage de responsabilité parentale., Art. R131-48, Art. R131-49, Sct. Sous-section 8 : De la peine de stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes , Art. R131-51-1, Art. R131-51-2, Sct. Sous-section 9 : De la peine de stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels , Art. R131-51-3, Art. R131-51-4

- Code de procédure pénale

Art. R15-33-55-6, Art. R15-33-55-9

- Code de procédure pénale

Art. R15-33-29, Art. R53-1, Art. R53-34, Art. R53-35, Art. R53-39, Art. R117

- Code de procédure pénale

Sct. Livre V bis : Dispositions générales, Art. R249-9, Art. R249-10, Art. R249-11, Art. R249-12

I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. R57-10, Sct. Chapitre II : Du sursis probatoire, Art. R58, Sct. Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis probatoire ainsi que des médiateurs et des délégués du procureur de la République, Art. R66

VI. - Dans les dispositions réglementaires du code de procédure pénale, les références au placement sous surveillance électronique sont remplacées par des références à la détention à domicile sous surveillance électronique, sauf lorsqu'il est fait mention du placement sous surveillance électronique mobile.

Les dispositions des articles 3 et 5 entrent en vigueur le 24 mars 2020.

- Code pénal

Art. R711-1

- Code de procédure pénale

Art. R251

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.