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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-10 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 725-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-6-5, L. 243-7 et L. 652-6 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement des créances de toute nature ;
Vu le décret n° 2015-1421 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 avril 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Les dispositions du code de la sécurité sociale sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 21 du présent décret.
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-21
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-29-3
- Code de la sécurité sociale.Art. R142-1
- Code de la sécurité sociale.Art. R142-4
- Code de la sécurité sociale.Art. R142-18
- Code de la sécurité sociale.Art. R144-10
- Code de la sécurité sociale.Art. R242-5
- Code de la sécurité sociale.Art. R242-14
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-10
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-19, Art. R243-19-1, Art. R243-20-1
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-20
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-28, Art. R243-43
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-43-4
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-45-1
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-59, Art. R243-59-1, Art. R243-59-2, Art. R243-59-3, Art. R243-59-4, Art. R243-59-5, Art. R243-59-6, Art. R243-59-7, Art. R243-59-8, Art. R243-59-9
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-60
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-60-3
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-61
- Code de la sécurité sociale.Art. R244-1
- Code de la sécurité sociale.Art. R612-9, Art. R612-10, Art. R612-11, Art. D242-23
Les dispositions du code rural et de la pêche maritime sont modifiées conformément aux dispositions des articles 23 à 35 du présent décret.
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R725-12
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R731-20
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R731-69
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R731-75
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R741-25
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R741-26
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R741-27
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R741-28
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R741-29
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R741-38
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R741-84
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R741-92
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D731-41
- DÉCRET n°2015-1421 du 5 novembre 2015Art. 3, Art. Annexe 1
I. - Les dispositions des articles 2, 3, 8, 9, 13, 15, le 1° de l'article 16 à l'exception du sixième alinéa, les 2° à 4° de l'article 16 à l'exception du a du 4°, les deuxième à dixième alinéas du 5° de l'article 16, le II de l'article 21, l'article 24 et l'article 32 s'appliquent aux contrôles engagés à compter du lendemain de la publication du présent décret.
II. - Les dispositions de l'article 36 entrent en vigueur le 7 novembre 2016.
III. - Les dispositions de l'article 4 et du I de l'article 21 s'appliquent aux mises en demeure notifiées à compter du 1er janvier 2017.
IV. - Les dispositions des articles 5, 10, 20 et 32, du sixième alinéa du 1° et du a du 4° de l'article 16 entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
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