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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-1-14 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 septembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 septembre 2012 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 septembre 2012 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 août 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R147-1, Art. R147-3, Art. R147-2, Art. R147-4
- Code de la sécurité sociale.Art. R147-6, Art. R147-7, Art. R147-8
- Code de la sécurité sociale.Art. R147-11, Art. R147-11-2, Art. R147-12, Art. R147-12-3, Art. R361-1
Les dispositions de l'article 2 et du I de l'article 3 sont applicables aux faits commis à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 janvier 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
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