Texte complet

Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Art. R411-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Art. R512-1, Art. R512-2, Art. R514-5-1, Art. R612-1, Art. R612-7, Art. R614-1, Art. R614-2, Art. R614-3, Art. R614-21, Art. R614-22, Art. R614-24, Art. R618-6, Art. R622-1, Art. R712-1, Art. R718-5

- Code de la propriété intellectuelle

Art. R514-5, Art. R618-5, Art. R712-26

- Code de la propriété intellectuelle

Art. R512-3, Art. R513-1, Art. R712-3, Art. R712-14

- Code de la propriété intellectuelle

Art. R712-15, Art. R712-24, Art. R717-8

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

A l'exception de l'article 2, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2014.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.