Texte complet
Lecture: 2 min
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le traité sur le droit des brevets, adopté à Genève le 1er juin 2000 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 à 21 du présent décret.
- Code de la propriété intellectuelleArt. R611-19
- Code de la propriété intellectuelleArt. R612-5
- Code de la propriété intellectuelleArt. R612-8
- Code de la propriété intellectuelleArt. R612-9
- Code de la propriété intellectuelleArt. R612-11
- Code de la propriété intellectuelleArt. R612-21
- Code de la propriété intellectuelleArt. R612-24
- Code de la propriété intellectuelleArt. R612-45
- Code de la propriété intellectuelleArt. R612-50
- Code de la propriété intellectuelleArt. R612-53, Art. R612-54, Art. R612-56
- Code de la propriété intellectuelleArt. R612-55
- Code de la propriété intellectuelleArt. R613-43
- Code de la propriété intellectuelleArt. R613-49
- Code de la propriété intellectuelleArt. R613-50
- Code de la propriété intellectuelleArt. R613-52
- Code de la propriété intellectuelleArt. R616-3
- Code de la propriété intellectuelleArt. R617-2
- Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre IV : Transferts techniques internationaux., Art. R624-1, Art. R624-2, Art. R624-3, Art. R624-4, Art. R624-5, Art. R624-6, Art. R624-7
- Code de la propriété intellectuelleArt. R717-3
- Code de la propriété intellectuelleArt. R717-5
- Code de la propriété intellectuelleArt. R514-2, Art. R618-3, Art. R718-2
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.