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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital, notamment ses articles 40 et 43 ;

Vu le code civil, notamment son article 1843-4 ;

Vu le code de commerce, notamment ses livres II et VIII ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment ses articles 3 et 22 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

En vigueur depuis le 3 août 2014

Les livres II et VIII du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 36.

Chapitre Ier : Dispositions communes aux sociétés en nom collectif et aux sociétés à responsabilité limitée

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L221-14
Chapitre II : Dispositions propres aux sociétés à responsabilité limitée

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L223-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L229-6

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L223-26
Chapitre III : Dispositions relatives aux conventions réglementées dans les sociétés anonymes

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-38

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-39

Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L. 225-40-1

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-86

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-87

Article 10

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-88-1

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-102-1
Chapitre IV : Dispositions relatives aux opérations sur titres et aux droits de souscription
Section 1 : Dispositions relatives aux prêts et emprunts de titres

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-126
Section 2 : Dispositions relatives au droit préférentiel de souscription

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-132
Section 3 : Dispositions relatives aux cessions de droits formant rompus

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-130

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L228-6

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L228-6-1
Chapitre V : Dispositions relatives aux titres obligataires au porteur

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L228-1

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L228-2

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L228-3

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L228-3-2

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L228-3-3
Chapitre VI : Dispositions relatives au rachat des actions de préférence

Article 22



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L228-12

Article 23

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L228-12-1

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-211
Chapitre VII : Dispositions relatives à certaines valeurs mobilières

Article 25



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance., Art. L228-36-A, Sct. Sous-section 1 : Des titres participatifs, Art. L228-36, Art. L228-37, Sct. Section 5 : Des obligations., Art. L228-38, Art. L228-84, Art. L228-89, Art. L228-90, Art. L228-85, Art. L228-86, Art. L228-88, Art. L228-49, Art. L228-61, Art. L228-62, Art. L228-63, Art. L228-80, Art. L228-81, Art. L228-82, Art. L228-83, Art. L228-50, Art. L228-52, Art. L228-53, Art. L228-64, Art. L228-66, Art. L228-67, Art. L228-68, Art. L228-54, Art. L228-69, Art. L228-40, Art. L228-65, Art. L228-55, Art. L228-70, Art. L228-71, Art. L228-72, Art. L228-73, Art. L228-56, Art. L228-57, Art. L228-58, Art. L228-59, Art. L228-74, Art. L228-44, Art. L228-45, Art. L228-60, Art. L228-60-1, Art. L228-75, Art. L228-76, Art. L228-77, Art. L228-48, Art. L228-46, Art. L228-78, Art. L228-79, Art. L228-47, Art. L228-51, Art. L228-39, Art. L228-87

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance

Article 27



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L228-91

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L228-92

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L228-93


Article 30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L228-94

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L228-95

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L228-97

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L228-98

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L228-99

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L228-101
Chapitre VIII : Dispositions relatives aux contrôles conjoints de la Haute autorité de l'audit et de ses homologues étrangers

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L821-5-2
Chapitre IX : Dispositions relatives à la valorisation des droits sociaux en cas de cession

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1843-4
Chapitre X : Dispositions finales

Article 38

En vigueur depuis le 3 août 2014

I. - Le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance d'une société anonyme peut décider de ne pas appliquer les articles L. 225-40-1 et L. 225-88-1 du code de commerce aux conventions autorisées avant la date de publication de la présente ordonnance et qui entrent dans le champ d'application des articles L. 225-39 et L. 225-87 du même code dans leur rédaction issue de l'ordonnance.
II. - Les dispositions de l'article 12 entrent en vigueur le 6 octobre 2014.
III. - Les dispositions de l'article 13 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2016.
IV. - Les dispositions des articles 14, 15 et 16 entrent en vigueur le 1er avril 2015.
V. - Les dispositions du chapitre V sont applicables aux obligations émises à compter de la date d'entrée en vigueur de celui-ci.

Article 39

En vigueur depuis le 3 août 2014

La présente ordonnance, à l'exception du II de l'article 3, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article 40

En vigueur depuis le 3 août 2014

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Arnaud Montebourg

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

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