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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 12 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de Pôle emploi en date du 13 décembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailSct. Section 2 : Echéance du terme, Art. R1243-2
- Code du travailSct. Section I : Rupture anticipée du contrat
- Code du travailArt. R1251-3-1
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
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