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Article 3Abrogé, en vigueur du 1er octobre 1953 au 1er juillet 2008
La réalisation du gage se fera, quelle que soit la qualité du débiteur, conformément aux dispositions de l'article 93 du code de commerce.
Article 6Abrogé, en vigueur du 1er octobre 1953 au 1er juillet 2008
Sont abrogés, sauf en ce qui est dit à l'article 1er in fine ci-dessus, la loi du 29 décembre 1934 facilitant l'acquisition de véhicules ou tracteurs automobiles, les articles 1er, 3, 4 et 5 de la loi du 2 novembre 1941 étendant le champ d'application de ladite loi du 29 décembre 1934 et la loi n° 49-1476 du 17 novembre 1949 complétant la même loi.

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DECRET : Version passée, en vigueur du 6 août 1957 au 1er juillet 2008 Voir
DECRET : Version passée, en vigueur du 22 mai 1955 au 6 août 1957 Voir
DECRET (cette version) : Version passée, en vigueur du 1er octobre 1953 au 22 mai 1955

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Article 3

Abrogé, en vigueur du 1er octobre 1953 au 1er juillet 2008

Article 6

Abrogé, en vigueur du 1er octobre 1953 au 1er juillet 2008

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