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Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,



Vu le code rural, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-14-1,

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

En vigueur depuis le 8 septembre 2007

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

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