Texte complet

Lecture: 1 min

   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

   Vu la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale ;

   Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 122-8 et L. 123-7 ;

   Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

   Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2En vigueur depuis le 10 mai 2007
Indépendamment de son application de plein droit à Mayotte, le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
Article 3En vigueur depuis le 10 mai 2007
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux ventes conclues à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 4En vigueur depuis le 10 mai 2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :

 Dominique de Villepin

 Le ministre de la culture

 et de la communication,

 Renaud Donnedieu de Vabres

 Le garde des sceaux, ministre de la justice,

 Pascal Clément

 Le ministre de l'outre-mer,

 Hervé Mariton

Les versions de ce document

DECRET : Version en vigueur depuis le 10 mai 2007 Voir
DECRET : Version JO Voir

Comparer les textes

Texte complet

Article 1

Article 2

En vigueur depuis le 10 mai 2007

Article 3

En vigueur depuis le 10 mai 2007

Article 4

En vigueur depuis le 10 mai 2007

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document