Chapitre Ier : Dispositions relatives aux enfants et adolescents handicapés
Paragraphe II : Allocation d'éducation spéciale.
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
Paragraphe III : Assurance vieillesse des mères ayant un enfant handicapé.
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Dispositions relatives à l'emploi
Paragraphe I : Modifications de certaines dispositions du code du travail.
Article 11
a modifié les dispositions suivantes
Article 12
a modifié les dispositions suivantes
Article 13
a modifié les dispositions suivantes
Article 14
a modifié les dispositions suivantes
Article 15
a modifié les dispositions suivantes
Article 16
a modifié les dispositions suivantes
Article 17
a modifié les dispositions suivantes
Article 18
a modifié les dispositions suivantes
Article 19
a modifié les dispositions suivantes
Article 20
a modifié les dispositions suivantes
Article 21
a modifié les dispositions suivantes
Article 22
a modifié les dispositions suivantes
Article 23
a modifié les dispositions suivantes
Article 24
a modifié les dispositions suivantes
Article 25
a modifié les dispositions suivantes
Paragraphe II : Dispositions applicables aux services publics et entreprises publiques.
Article 27
Abrogé, en vigueur du 1er juillet 1975 au 12 février 2005
Un décret en Conseil d'Etat détermine la compétence et la composition de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail lorsqu'elle examine la candidature d'une personne handicapée à un emploi de l'Etat, ou d'une des collectivités ou établissements visés à l'article L. 323-12 (4°) du code du travail ; ce décret peut également attribuer compétence à une commission spéciale pour certaines catégories d'agents.
Article 28
Abrogé, en vigueur du 1er juillet 1975 au 12 février 2005
Des crédits nécessaires à l'adaptation des machines et des outillages, l'aménagement des postes de travail et les accès aux lieux de travail pour permettre l'emploi des handicapés dans les administrations de l'Etat et des établissements publics nationaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial, seront inscrits au budget de l'Etat.
Article 29
Abrogé, en vigueur du 17 août 1976 au 12 février 2005
L'Etat peut consentir une aide financière aux collectivités locales et à leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial, dans les conditions prévues à l'article L. 323-9 du code du travail.
Nota*Nota - Décret 76-769 du 9 août 1976 : date d'entrée en vigueur.*
Chapitre IV : Aide sociale aux personnes handicapées.
Article 48
a modifié les dispositions suivantes
Président de la république : V. GISCARD D'ESTAING.
Premier ministre : J. CHIRAC.
Ministre d'état, ministre de l'intérieur : M. PONIATOWSKI.
Garde des sceaux, ministre de la justice : J. LECANUET.
Ministre de l'économie et des finances : J.-P. FOURCADE.
Ministre de l'éducation : R. HABY.
Ministre de l'équipement : R. GALLEY.
Ministre de l'agriculture : C. BONNET.
Ministre du travail : M. DURAFOUR.
Ministre de la santé : S. VEIL.
Secrétaire d'état aux transports : M. CAVAILLE.
Secrétaire d'état départements et territoires d'outre-mer :
O. STIRN.
