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Titre II : Mesures de réorganisation et d'allégement de la sécurité sociale

Article 18

En vigueur depuis le 1er avril 1952

I. : Paragraphe modificateur

II. : Les dispositions du présent article prennent effet au 1er avril 1952.
Par le Président de la République, Vincent AURIOL.

Le Président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques, Antoine PINAY.

Le Garde des sceaux, ministre de la justice, Léon MARTINAUD-DEPLAT.

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