Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux ;
Vu l'article 229 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié, notamment en son article 21, avant-dernier alinéa ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 27 mars 2007
Les contrats de gérance définis à l'article L. 144-1 du code de commerce sont publiés dans la quinzaine de leur date sous forme d'extraits ou d'avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. La fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité.
Article 3
Abrogé, en vigueur du 16 mars 1986 au 27 mars 2007
Les loueurs inscrits en cette qualité au registre du commerce et des sociétés peuvent, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret, requérir la radiation ou la modification de leur immatriculation.
Le greffier peut procéder d'office à cette radiation ou modification six mois après l'envoi d'une lettre invitant les intéressés à user de la faculté prévue à l'alinéa précédent.
Article 4
Abrogé, en vigueur du 16 mars 1986 au 27 mars 2007
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre :
LAURENT FABIUS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL CREPEAU.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
PIERRE JOXE.
Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur,
EDITH CRESSON.
Le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
JEAN-MARIE BOCKEL.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,
HENRI EMMANUELLI.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer,
GEORGES LEMOINE.
