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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010
Art. 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 3-1

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 39

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 69

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 76-4

Fait à Paris, le 13 février 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

(1) Loi organique n° 2012-208. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi organique n° 4000 ; Rapport de M. François Vannson, au nom de la commission des lois, n° 4036 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 13 décembre 2011 (TA n° 797). Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 187 (2011-2012) ; Rapport de M. Jean-Yves Leconte, au nom de la commission des lois, n° 194 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 195 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 19 décembre 2011 (TA n° 32, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 4106 ; Rapport de M. François Vannson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4142 ; Discussion et adoption le 17 janvier 2012 (TA n° 821). Sénat : Rapport de M. Jean-Yves Leconte, au nom de la commission mixte paritaire, n° 239 (2011-2012) ; Texte de la commission mixte paritaire n° 240 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 26 janvier 2012 (TA n° 57, 2011-2012). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2012-646 DC du 9 février 2012 publiée au Journal officiel de ce jour.

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