Texte complet

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L141-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Sous-section 5 : Accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles, Art. L111-6-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Art. 14-1, Art. 24

- Loi n°91-650 du 9 juillet 1991

Art. 21-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°91-650 du 9 juillet 1991

Art. 39

- Loi n°73-5 du 2 janvier 1973

Art. 7

- Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984

Art. 6

- Code de la sécurité sociale.

Art. L581-8

- Loi n°73-5 du 2 janvier 1973

Art. 6

- Loi n°91-650 du 9 juillet 1991

Art. 51, Art. 40

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°73-5 du 2 janvier 1973

Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°91-650 du 9 juillet 1991

Art. 51

I.-L'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière est ratifiée.
II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil

Art. 2202

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil

Art. 2213

III.-L'article 800 du code de procédure civile local est abrogé.

I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance à l'adoption de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, notamment en matière de prescription, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.
II. ― Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est habilité à aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application du I.
III. ― En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées à Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires.
IV. ― L'ordonnance doit être prise au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991

Art. 12-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L721-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Art. 120, Art. 121, Art. 122

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Art. 123, Art. 124, Art. 125

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Art. 127, Art. 128, Art. 130, Art. 131

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L330-1, Art. L331-3-1, Art. L333-4, Art. L331-3, Art. L331-4, Art. L331-5, Art. L332-1, Art. L332-2, Art. L332-5, Art. L332-6, Art. L333-2, Art. L331-3-2, Art. L333-2-1, Art. L331-7-3, Art. L332-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L213-6, Art. L221-8, Art. L521-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L221-8-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L532-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3252-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°91-650 du 9 juillet 1991

Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945

Art. 1 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945

Art. 3 bis, Art. 3 ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945

Art. 7 bis, Art. 7 ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945

Art. 6, Art. 7, Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945

Art. 6, Art. 7

- Code monétaire et financier

Art. L561-36

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945

Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945

Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Art. 3

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945

Art. 1 quater

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945

Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945

Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945

Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 345, Art. 348-3, Art. 361

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990

Art. 31-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. Section 5 : De la formation professionnelle continue , Art. L743-15

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L743-12-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L743-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945

Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945

Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945

Art. 10

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance du 10 septembre 1817

Art. 13-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 2238

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Sct. Titre XVII : De la convention de procédure participative, Art. 2062, Art. 2063, Art. 2064, Art. 2065, Art. 2066, Art. 2067, Art. 2068

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991

Art. 10, Art. 39

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°71-498 du 29 juin 1971

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°71-498 du 29 juin 1971

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°71-498 du 29 juin 1971

Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°71-498 du 29 juin 1971

Art. 6-2

I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'Etat tendant à :
1° Etendre et adapter les dispositions de la présente loi ainsi que les dispositions législatives relatives à la profession d'avocat à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie ;
2° Adapter les dispositions de la présente loi ainsi que les dispositions législatives relatives à la profession d'avocat à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les ordonnances doivent être prises au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances doivent être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de leur publication.
II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 71-498 du 29 juin 1971

Art. 8

Les dispositions du titre XVII du livre III du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011. La référence au code de procédure civile s'entend de la référence aux règles de procédure civile localement applicables.

L'article 2238 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011.

Les articles 9 à 13 de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions fixées par un décret nécessaire à leur application et au plus tard le 1er septembre 2011.
Les articles 14 et 37 entrent en vigueur dans les conditions fixées par le décret modifiant le code de procédure civile nécessaire à leur application et au plus tard le 1er septembre 2011.
L'article 38 ne s'applique qu'aux experts dont l'inscription initiale sur une liste de cour d'appel est intervenue postérieurement à son entrée en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2007-308 du 5 mars 2007

Art. 44