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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code civil, notamment ses articles 1316-1 et 1316-4 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-36, 131-41, 131-43, R. 131-13, R. 131-16 à R. 131-21, R. 712-4 et R. 722-3 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 801-1, R. 49-1, R. 49-18, R. 49-19, R. 251 et R. 273 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 212-43 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 modifié pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil relatif à la signature électronique ;

Vu le décret n° 2009-511 du 5 mai 2009 relatif à la vente des biens meubles saisis au cours des enquêtes ;

Vu le décret n° 2009-528 du 11 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé dénommé Cassiopée ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SIGNATURE ELECTRONIQUE OU NUMERIQUE

Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Livre V bis : Dispositions générales, Art. R249-9, Art. R249-10, Art. R249-11, Art. R249-12
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL D'INTERET GENERAL

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. R131-13, Art. R131-14, Art. R131-16, Art. R131-17, Art. R131-18, Art. R131-19, Art. R131-21


Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R212-43
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. R622-1, Art. R623-4, Art. R624-2, Art. R624-6, Art. R624-7, Art. R625-5, Art. R625-7, Art. R625-9, Art. R625-13, Art. R631-1, Art. R632-1, Art. R633-5, Art. R634-1, Art. R633-4, Art. R635-1, Art. R635-2, Art. R635-6, Art. R635-8, Art. R642-2, Art. R642-3, Art. R642-4, Art. R643-1, Art. R643-2, Art. R644-3, Art. R645-1, Art. R645-6, Art. R645-7, Art. R645-8, Art. R645-8-1, Art. R645-9, Art. R645-10, Art. R645-11








Article 5

En vigueur depuis le 21 juin 2010

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. R342-1
-Code de l'aviation civile
Art. R151-1, Art. R330-13
-Code de la consommation
Art. R121-2, Art. R223-5
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*133-2, Art. R152-2, Art. R*152-9, Art. R*152-10
-Code de l'environnement
Art. R216-12, Art. R331-72, Art. R332-77, Art. R428-21, Art. R571-96
-Code forestier
Art. R555-2
-Code général des collectivités territoriales
Art. R1611-14
-Code monétaire et financier
Art. R162-5
-Code des postes et des communications électroniques
Art. R10-10, Art. R20-27
-Code de procédure pénale
Art. R49-19
-Code de la route.
Art. R323-16
-Code rural
Art. R152-35, Art. R203-7, Art. R215-6, Art. R215-10, Art. R228-14, Art. R671-3, Art. R752-4
-Code de la santé publique
Art. R1312-12, Art. R1337-10, Art. R1419-1, Art. R5431-2, Art. R5437-2, Art. R5441-3 , Art. R5442-3, Art. R5463-3

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. R1337-4, Art. R5441-4, Art. R5442-4, Art. R5461-2, Art. R5461-5, Art. R6314-3

XIII 4° : Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 3353-6 sont supprimés.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R49-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R49-18

Article 7



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 4 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée", Art. R15-33-66-4, Art. R15-33-66-5, Art. R15-33-66-6, Art. R15-33-66-7, Art. R15-33-66-8, Art. R15-33-66-9, Art. R15-33-66-10, Art. R15-33-66-11

Article 8

En vigueur depuis le 21 juin 2010

I. - Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des articles 3 et 6 et sous réserve, s'agissant des dispositions résultant de l'article 5, que les dispositions des articles auxquels elles se réfèrent y soient elles-mêmes applicables.
A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R251

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R273, Art. R251
- Code pénal
Art. R712-4, Art. R722-3

Article 9

En vigueur depuis le 21 juin 2010

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

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