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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment ses articles 1316-1 et 1316-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-36, 131-41, 131-43, R. 131-13, R. 131-16 à R. 131-21, R. 712-4 et R. 722-3 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 801-1, R. 49-1, R. 49-18, R. 49-19, R. 251 et R. 273 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 212-43 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 modifié pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil relatif à la signature électronique ;
Vu le décret n° 2009-511 du 5 mai 2009 relatif à la vente des biens meubles saisis au cours des enquêtes ;
Vu le décret n° 2009-528 du 11 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé dénommé Cassiopée ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de procédure pénaleSct. Livre V bis : Dispositions générales, Art. R249-9, Art. R249-10, Art. R249-11, Art. R249-12
- Code pénalArt. R131-13, Art. R131-14, Art. R131-16, Art. R131-17, Art. R131-18, Art. R131-19, Art. R131-21
- Code de l'organisation judiciaireArt. R212-43
- Code pénalArt. R622-1, Art. R623-4, Art. R624-2, Art. R624-6, Art. R624-7, Art. R625-5, Art. R625-7, Art. R625-9, Art. R625-13, Art. R631-1, Art. R632-1, Art. R633-5, Art. R634-1, Art. R633-4, Art. R635-1, Art. R635-2, Art. R635-6, Art. R635-8, Art. R642-2, Art. R642-3, Art. R642-4, Art. R643-1, Art. R643-2, Art. R644-3, Art. R645-1, Art. R645-6, Art. R645-7, Art. R645-8, Art. R645-8-1, Art. R645-9, Art. R645-10, Art. R645-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. R342-1
-Code de l'aviation civileArt. R151-1, Art. R330-13
-Code de la consommationArt. R121-2, Art. R223-5
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R*133-2, Art. R152-2, Art. R*152-9, Art. R*152-10
-Code de l'environnementArt. R216-12, Art. R331-72, Art. R332-77, Art. R428-21, Art. R571-96
-Code forestierArt. R555-2
-Code général des collectivités territorialesArt. R1611-14
-Code monétaire et financierArt. R162-5
-Code des postes et des communications électroniquesArt. R10-10, Art. R20-27
-Code de procédure pénaleArt. R49-19
-Code de la route.Art. R323-16
-Code ruralArt. R152-35, Art. R203-7, Art. R215-6, Art. R215-10, Art. R228-14, Art. R671-3, Art. R752-4
-Code de la santé publiqueArt. R1312-12, Art. R1337-10, Art. R1419-1, Art. R5431-2, Art. R5437-2, Art. R5441-3 , Art. R5442-3, Art. R5463-3
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R1337-4, Art. R5441-4, Art. R5442-4, Art. R5461-2, Art. R5461-5, Art. R6314-3
XIII 4° : Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 3353-6 sont supprimés.
- Code de procédure pénaleArt. R49-1
- Code de procédure pénaleArt. R49-18
- Code de procédure pénaleSct. Section 4 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée", Art. R15-33-66-4, Art. R15-33-66-5, Art. R15-33-66-6, Art. R15-33-66-7, Art. R15-33-66-8, Art. R15-33-66-9, Art. R15-33-66-10, Art. R15-33-66-11
I. - Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des articles 3 et 6 et sous réserve, s'agissant des dispositions résultant de l'article 5, que les dispositions des articles auxquels elles se réfèrent y soient elles-mêmes applicables.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R251
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R273, Art. R251
- Code pénalArt. R712-4, Art. R722-3
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie