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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code civilArt. 311-24-2
- Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985Art. 43
- Code civilArt. 225-1, Sct. Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
- Code civilArt. 61-3-1
- Code civilArt. 380-1
- Code civilArt. 60
La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2022.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 2 mars 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
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