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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son titre VI ;
Vu le décret n° 92-984 du 9 septembre 1992 relatif aux conditions de nomination des clercs d'huissiers de justice habilités à procéder aux constats ;
Vu le décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu les avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date des 22 mai et 4 juin 2019, des 11 et 27 juin 2019 et des 27 juin et 8 juillet 2019 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 17 mai 2019 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 17 mai 2019 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Guyane en date du 21 mai 2019,
Décrète :
La partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, est modifiée conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
- Code de l'organisation judiciaireArt. D211-10-3-1
- Code de l'organisation judiciaireArt. D212-17-2
- Code de l'organisation judiciaireArt. D212-19
- Code de l'organisation judiciaireArt. D212-19-1, Art. D212-19-2
- Code de l'organisation judiciaireArt. D215-2
- Code de l'organisation judiciaireArt. D215-6
- Code de l'organisation judiciaireArt. D215-8, Art. D215-9
- Code de l'organisation judiciaireArt. D215-3, Art. D215-4
- Code de l'organisation judiciaireArt. D532-7
- Code de l'organisation judiciaireArt. D532-5
- Code de l'organisation judiciaireArt. D552-7
- Code de l'organisation judiciaireArt. D552-4
- Code de l'organisation judiciaireArt. D562-7
- Code de l'organisation judiciaireArt. D562-4
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau I, Art. Annexe Tableau IV bis, Art. Annexe Tableau XII, Art. Annexe Tableau XIV
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IX-I
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D274-2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D491-2
- Décret n°92-984 du 9 septembre 1992Art. 3
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020 sous réserve du II du présent article.
II. - Les dispositions de l'article 10 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
III. - Les articles 1er à 9 sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret décret n° 2019-912 du 30 août 2019.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV-II
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV-III
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IX
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IX-I
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau XI
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeSct. Livre IV, Sct. Annexe, Art. Annexe à l'article D491-2
Fait le 30 août 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
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