Texte complet

Texte complet

Lecture: 4 min



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENCADREMENT DE LA GARDE A VUE

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. préliminaire

Article 2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 62-2, Art. 62-3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 63, Art. 63-1

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 63-2

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 63-3

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 63-3-1

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 63-4

Article 8

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 63-4-1, Art. 63-4-2, Art. 63-4-3, Art. 63-4-4

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991
Art. 64-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 63-4-5

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 63-5

Article 11

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 63-6, Art. 63-7, Art. 63-8, Art. 63-9

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 64
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 18

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 62, Art. 61

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 73


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L234-18


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3341-2
- Code de la route.
Art. L235-5

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-88, Art. 706-88-1, Art. 706-88-2


Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 803-3

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 64-1, Art. 77, Art. 78, Art. 141-4, Art. 712-16-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 65

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 154, Art. 627-5, Art. 695-27, Art. 696-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 716-5, Art. 812, Art. 814, Art. 880, Art. 865

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Sct. Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière, Art. 323


A créé les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Art. 323-1, Art. 323-2, Art. 323-3, Art. 323-4, Art. 323-5, Art. 323-6, Art. 323-7, Art. 323-8, Art. 323-9, Art. 323-10, Art. 67 ter, Art. 67 quater

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3341-1

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 4

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 696-23, Art. 627-9, Art. 127, Art. 133, Art. 135-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 627-5, Art. 695-28, Art. 696-20, Art. 706-71, Art. 696-32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 695-35, Art. 696-11, Art. 695-36, Art. 696-21
- Code de justice militaire.
Art. L211-19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 695-28, Art. 695-34, Art. 696-19

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991
Art. 64-1, Sct. Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires et aux personnes placées en rétention de sûreté

Article 24

En vigueur depuis le 1er juin 2011

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes de Mayotte
Sct. Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière, Art. 193


A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes de Mayotte
Art. 193-1, Art. 193-2, Art. 193-3, Art. 193-4, Art. 193-5, Art. 193-6, Art. 193-7, Art. 193-8, Art. 193-9, Art. 193-10

Article 26

En vigueur depuis le 1er juin 2011

La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel et au plus tard le 1er juillet 2011.
La présente loi est applicable aux mesures de garde à vue prises à compter de son entrée en vigueur.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 14 avril 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Les versions de ce document

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document



Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus