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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1311-5 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 14 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.
- Code de commerceArt. R444-2
- Code de commerceArt. R444-5
- Code de commerceArt. R444-6
- Code de commerceArt. R444-7
- Code de commerceArt. R444-10
- Code de commerceArt. R444-10-1
- Code de commerceArt. R444-12-1
- Code de commerceArt. R444-17
- Code de commerceArt. R444-21
- Code de commerceArt. R444-39
- Code de commerceArt. R444-43
- Code de commerceArt. Annexe 4-7
- Code de commerceArt. R444-58, Art. R444-68, Art. R444-77, Art. R914-2-1, Art. R924-3, Art. R924-4, Art. R954-2, Art. R954-3
- Code de commerceArt. R950-1
I. - Les dispositions des articles 2 à 8, 14 et 15 entrent en vigueur, pour chacune des professions concernées, à la date d'application du prochain arrêté portant fixation de ses tarifs en application de l'article L. 444-3 du code de commerce.
II. - Les dispositions du présent article sont applicables à Wallis-et-Futuna.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
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