Texte complet

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.

- Code de commerce

Art. R123-91

- Code de commerce

Art. R123-122

- Code de commerce

Art. R600-1

- Code de commerce

Art. R621-8

- Code de commerce

Art. R661-6

- Code de commerce

Art. R662-1-1

- Code de commerce

Sct. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité , Art. R690-1, Sct. Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales , Art. R691-1, Art. R691-2, Sct. Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires , Sct. Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire , Art. R692-1, Art. R692-2, Art. R692-3, Art. R692-4, Art. R692-5, Art. R692-6, Sct. Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national , Sct. Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale , Art. R692-7, Art. R692-8, Art. R692-9, Sct. Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire , Art. R692-10, Sct. Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances , Art. R693-1, Art. R693-2, Art. R693-3, Art. R693-4, Sct. Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres , Sct. Section 1 : De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés , Art. R694-1, Sct. Section 2 : De la procédure de coordination collective , Art. R694-2, Art. R694-3, Art. R694-4, Art. R694-5, Art. R694-6, Art. R694-7, Sct. Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions , Art. R695-1, Art. R695-2, Art. R695-3, Art. R695-4, Sct. Chapitre VI : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer

- Code de commerce

Art. R743-145

- Code de commerce

Art. R910-1, Art. R966-1

- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998

Art. 16 bis

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et aux Terres australes et antarctiques françaises.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.