Texte complet

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 217-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille ;

Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom modifié, notamment son article 2 dans la rédaction résultant du décret n° 2005-1678 du 25 décembre 2005 relatif à la procédure civile ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Décrète :

Article 1

En vigueur depuis le 26 février 2016

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 14, 16 et 18 du présent décret.

Chapitre Ier : Dispositions relatives au divorce

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1108

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1116
Chapitre II : Dispositions relatives à l'administration légale

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant, Sct. Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale, Sct. Sous-section 1 : La demande, Art. 1180-6, Art. 1180-7, Sct. Sous-section 2 : L'instruction de la demande, Art. 1180-8, Art. 1180-9, Art. 1180-10, Art. 1180-11, Sct. Sous-section 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies, Art. 1180-12, Art. 1180-13, Sct. Sous-section 4 : Les décisions du juge des tutelles, Art. 1180-14, Art. 1180-15, Sct. Sous-section 5 : Les notifications et les copies des décisions, Art. 1180-16, Art. 1180-17, Sct. Sous-section 6 : L'appel, Art. 1180-18, Sct. Sous-section 7 : L'amende civile, Art. 1180-19

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1210-1

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1216

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1222-2

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1223

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1223-1

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1223-2

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1230

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1239-1

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1063

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1187-1

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-52 du 20 janvier 1994
Art. 2
Chapitre III : Dispositions relatives à l'habilitation familiale

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Section II bis : Dispositions relatives à l'habilitation familiale, Art. 1260-1, Art. 1260-2, Art. 1260-3, Art. 1260-4, Art. 1260-5, Art. 1260-6, Art. 1260-7, Art. 1260-8, Art. 1260-9, Art. 1260-10, Art. 1260-11, Art. 1260-12

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R217-1
Chapitre IV : Disposition transitoire

Article 18

En vigueur depuis le 26 février 2016

I. - Les articles 2 et 3 s'appliqueront aux requêtes en divorce introduites avant son entrée en vigueur qui, au jour de celle-ci, n'ont pas donné lieu à une demande introductive d'instance.
II. - Les articles 4 à 13 du décret sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.

Chapitre V : Dispositions relatives à l'application à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française

Article 19

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1575
- Code de procédure pénale
Art. R251

III. - L'article 18 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

Article 20

En vigueur depuis le 26 février 2016

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

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