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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 143, 311-21 et suivants, 357 et suivants et 363 et suivants, dans leur version issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1211-4-2 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil ;
Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille ;
Vu le décret n° 2002-1556 du 23 décembre 2002 portant application de l'article 22 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral et modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille, notamment son article annexe ;
Vu le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 2 mai 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de procédure civileArt. 1182
- Code de procédure civileArt. 1222-2
- Code de procédure civileArt. 1184, Art. 1185, Art. 1188, Art. 1190, Art. 1192
- Code de procédure civileArt. 1184
- Code de procédure civileArt. 1181
- Code de procédure civileArt. 1191
- Code de procédure civileArt. 1208
- Code de procédure civileArt. 1182
- Code de procédure civileArt. 1187
- Code de procédure civileArt. 1186, Art. 1187
- Code de procédure civileArt. 1182, Art. 1189, Art. 1197
- Décret n°62-921 du 3 août 1962Art. 12, Art. 11, Art. 11-1
- Décret n° 74-449 du 15 mai 1974Art. 9
- Décret n° 74-449 du 15 mai 1974Art. 10
- Décret n° 74-449 du 15 mai 1974Art. 12, Art. 12-1
- Décret n° 74-449 du 15 mai 1974Art. 18
- Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002Art. Annexe
- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004Art. 1, Art. 4-1, Art. 10, Sct. Section 4 : La déclaration conjointe d'adjonction de nom., Art. 11, Art. 12, Sct. Section 4 : Dispositions communes., Art. 13, Sct. TITRE Ier Bis : Modalité de détermination du nom en cas de désaccord des parents, Art. 14
- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004Art. 1, Art. 10
- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004Art. 13
Indépendamment de l'application de plein droit des articles 2 à 5 du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ainsi qu'à Wallis-et-Futuna, son article 1er est applicable dans cette collectivité.
Le ministre des affaires étrangères, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
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