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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code électoralArt. LO136-1
- Code électoralArt. LO136-4
- Code électoralArt. LO132
- Code électoralArt. LO384-1
- LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962Art. 3, Art. 4
- Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976Art. 21
I. - L'article 1er de la présente loi organique s'applique à tout député ou sénateur à compter du prochain renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient ainsi qu'aux candidats aux élections afférentes.
II. - L'article 4 de la présente loi organique entre en vigueur le 30 juin 2020.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 2 décembre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
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