Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense,



Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, notamment le deuxième alinéa de l'article 20, ensemble le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application de cette loi aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique ;



Vu le décret n° 86-326 du 7 mars 1986 portant application à certains actes réglementaires relatifs à des traitements automatisés d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;



Vu les délibérations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 93-68 et n° 93-69 du 6 juillet 1993 et n° 94-26 du 29 mars 1994 ;



Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,