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   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

   Vu le code du travail ;

   Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

 Décrète :

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3En vigueur depuis le 21 juin 1994
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉDOUARD BALLADUR      

         Par le Premier ministre :

 Le ministre du travail, de l'emploi

 et de la formation professionnelle,

 MICHEL GIRAUD

 Le ministre de l'équipement, des transports

 et du tourisme,

 BERNARD BOSSON

 Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

 JEAN PUECH

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